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Rapport sur l’IVG remis par le Haut Conseil à l’Egalité Femmes-Hommes à la Ministre des Droits des Femmes

Le 7 novembre 2013, le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes a remis le second volet de son rapport relatif à l’accès à l’IVG à Mme Najat Vallaud-Balkacem.

Ce rapport publié en réponse à la saisine de la Ministre des Droits des Femmes pointe les difficultés d’accéder à une IVG, acte auquel pourtant plus d’une femme sur trois aura recours au cours de sa vie.

Afin de lever les obstacles pour que toute femme puisse accéder à l’IVG dans les mêmes conditions partout en France, ce rapport propose 40 recommandations regroupées en 4 axes :

DROIT : faire de l’IVG un droit à part entière 

Aujourd’hui encore, le droit à l’avortement demeure un droit ‘à part’. La remise en question de la légitimité des femmes à demander une IVG alors que la contraception est largement utilisée amène trop souvent à considérer l’IVG comme un échec de contraception. Pourtant 2/3 des femmes qui ont recours à une IVG sont sous contraceptif régulier. Et les femmes sont malheureusement encore trop souvent culpabilisées dans leur recours à l’IVG, obligées à s’en justifier.

INFORMATION : développer un dispositif global d’information et de communication afin de faciliter l’orientation et l’entrée des femmes dans le parcours de soins

Des sources Internet nombreuses et peu fiables, un fonctionnement aléatoire des plateformes téléphoniques selon les régions, des structures clés de l’orientation et de l’information peu visibles, une diffusion  limitée des informations de la part des médecins de ville, des difficultés pour accéder à la première consultation et obtenir l’attestation, des refus de prise en charge après 10 semaines de grossesse…, autant d’obstacles à l’accès à l’IVG que l’Etat a la responsabilité de lever en permettant à toute femme d’avoir accès au même niveau d’information quel que ce soit le lieu de son domicile.

Pour plus d’informations sur ce point, vous pouvez consulter le 1er volet du rapport traitant de l’IVG sur Internet, accessible ici.

OFFRE DE SOINS : développer une offre de soins permettant aux femmes un accès rapide et de proximité à l’IVG et leur garantissant le choix de la méthode, la gratuité et la confidentialité

La fermeture ces 10 dernières année de plus de 130 établissements de santé pratiquant l’IVG et le manque de moyens et de personnels contribuent à rendre le parcours de soins parfois difficile et peu accessible. Le choix de la méthode et du type d’anesthésie n’est pas toujours garanti, les délais d’attente peuvent être importants, et les distances à parcourir, longues. La confidentialité et la gratuité pour les femmes ne sont pas toujours assurées. L’ensemble de ces obstacles peut mener jusqu’à la non prise en charge de l’IVG conduisant ainsi un certain nombre de femmes à partir avorter à l’étranger.

GOUVERNANCE : clarifier les responsabilités, organiser un véritable suivi de l’activité et permettre la coordination des professionnel-le-s

Les outils existants ne permettent pas un véritable pilotage de l’activité IVG. Le système d’inspection est complexe et les sanctions rares. Les acteurs concernés sont multiples et leur coordination souvent malaisée. Le suivi et l’évaluation de l’IVG n’en sont que plus difficiles à mettre en place.

Le rapport dans son intégralité est disponible ici.

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