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Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes en août 2014

Le 4 août 2014 est promulguée la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle supprime la notion de détresse des conditions de recours à l’IVG et étend le délit d’entrave à l’IVG à l’accès à l’information sur l’IVG.

Consultez le texte de la loi sur Légifrance

 

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