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Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Le 20 mars 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-347 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

La loi étend le délit d’entrave à l’IVG à de nouvelles pratiques qui apparaissent sur internet.

Elle punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG.

Consulter la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228048&categorieLien=id

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