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La loi Veil de janvier 1975

La loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, dite loi VEIL a autorisé l’IVG en France et fixé les grands principes régissant sa pratique :

  • l’IVG est décidée par la femme enceinte concernée lorsqu’elle estime que sa grossesse la place dans une situation de détresse ;
  • l’intervention est soumise à des conditions de délai : elle doit être réalisée avant la fin de la 10ème semaine de grossesse;
  • l’acte est réalisé par un médecin, dans un établissement de santé ;
  • le médecin et le personnel concourant à l’intervention disposent d’une clause de conscience : ils ne sont pas obligés de pratiquer l’intervention ;
  • la femme doit réaliser des démarches obligatoires destinées à son information et à sa réflexion, préalablement à l’intervention :
    • 2 consultations médicales (un délai de réflexion d’une semaine est prévu entre les 2 consultations)
    • 1 consultation psycho-sociale

Ecouter/voir/ lire  le discours de Simone Veil à l’Assemblée nationale – Première séance du 26 novembre 1974

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