Les adresses pour trouver un centre d'acortement

La loi et la circulaire de 2004

La loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de Santé Publique fixe dans le domaine de la contraception et de l’IVG des objectifs quantifiés susceptibles d’être atteints dans les 5 prochaines années : l’accès à une contraception adaptée, à la contraception d’urgence et à l’IVG dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d’y avoir recours.

Source Le site santé du Ministère des Affaires sociales et de la santé

Le texte de loi sur Légifrance

Circulaire N° DGS/DHOS/DSS/DREES/04/569 du 26 novembre 2004 relative à l’amélioration des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse: pratique des IVG en ville et en établissements de santé.

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