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La loi du 4 juillet 2001

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, relative à l’IVG et à la contraception, modernise la loi de 1975, en tenant compte des évolutions tant médicales que sociales mais ne remet aucunement en cause ses grands principes :

  • le délai de recours à l’IVG est allongé : il est porté à 12 semaines de grossesse. Cette disposition facilite l’accès des femmes à l’IVG et aligne la législation française sur celle de la plupart des pays européens ;
  • la loi prévoit la possibilité de pratiquer des IVG en médecine de ville ;
  • les mineures peuvent avoir accès à l’IVG sans autorisation parentale : l’autorisation parentale demeure la règle, toutefois l’IVG des mineures pour lesquelles le consentement parental n’a pas pu être recueilli peut être réalisée. Dans ces situations, la mineure choisit un adulte majeur pour l’accompagner dans ses démarches. Le médecin est habilité par la loi à réaliser l’ensemble des actes relatifs à l’intervention, notamment l’anesthésie ;
  • les conditions de recours aux consultations psycho-sociales sont modifiées :

. une consultation psycho-sociale préalable est proposée à toutes les femmes. Toutefois, le caractère obligatoire de cette consultation est supprimé pour les femmes majeures, mais maintenu pour les mineures ;

. une 2ème consultation psycho-sociale est proposée à toutes les femmes après l’intervention.

Source Le site santé du Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Le texte de loi sur Légifrance

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