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Remboursement de l’IVG à 100% au 31 mars 2013

A partir de dimanche 31 mars 2013, les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une IVG seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie. Dès lors, toutes les assurées sociales seront remboursées à 100% qu’elles soient mineures ou majeures, que l’IVG ait lieu à l’hôpital, en clinique ou en ville (centres ou cabinets libéraux).

Jusqu’à cette date, seules les assurées mineures étaient prises en charge à 100%, les majeures étant remboursées à 70% pour les IVG en ville et 80% à l’hôpital et en clinique.

France Inter logo Ecoutez le Dr Sophie Gaudu, responsable du centre d’orthogénie de l’hôpital du Kremlin Bicêtre au micro de Danielle Messager de France Inter.

En savoir plus

Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

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