Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’IVG

Consultations, analyses sanguines, échographies, accueil et hébergement… A partir du 1er avril 2016, tous les actes satellites d’une IVG seront désormais couverts à 100% par l’Assurance maladie, selon l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’IVG. Consultez l’arrêté sur Légifrance.  

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Loi de modernisation du système de santé en janvier 2016

La loi de modernisation de notre système de santé portée par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016. Elle supprime le délai minimal de réflexion d’une semaine. Elle permet également aux sages-femmes...

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Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes en août 2014

Le 4 août 2014 est promulguée la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle supprime la notion de détresse des conditions de recours à l’IVG et étend le délit d’entrave à l’IVG à l’accès à l’information sur l’IVG. Consultez le texte de la...

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Il y a 40 ans, le discours de Simone Veil à l’Assemblée

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, si j’interviens aujourd’hui à cette tribune, Ministre de la Santé, femme et non-parlementaire, pour proposer aux élus de la nation une profonde modification de la législation sur l’avortement, croyez bien que c’est avec un profond sentiment d’humilité devant la difficulté du problème, comme devant l’ampleur...

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L’historique du remboursement de l’IVG

Ce dimanche 31 mars, les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une IVG  seront remboursés à 100% par l’Assurance maladie. Une avancée significative pour les femmes et leur droit fondamental à disposer de leur corps ! La lutte pour le remboursement de l’IVG ne date pas d’hier. En...

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Remboursement de l’IVG à 100% au 31 mars 2013

A partir de dimanche 31 mars 2013, les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une IVG seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie. Dès lors, toutes les assurées sociales seront remboursées à 100% qu’elles soient mineures ou majeures, que l’IVG ait lieu à l’hôpital, en clinique ou...

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La loi et la circulaire de 2004

La loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de Santé Publique fixe dans le domaine de la contraception et de l’IVG des objectifs quantifiés susceptibles d’être atteints dans les 5 prochaines années : l’accès à une contraception adaptée, à la contraception d’urgence et à l’IVG dans...

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La loi du 4 juillet 2001

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, relative à l’IVG et à la contraception, modernise la loi de 1975, en tenant compte des évolutions tant médicales que sociales mais ne remet aucunement en cause ses grands principes : le délai de recours à l’IVG est allongé : il...

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La loi Veil de janvier 1975

La loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, dite loi VEIL a autorisé l’IVG en France et fixé les grands principes régissant sa pratique : l’IVG est décidée par la femme enceinte concernée lorsqu’elle estime que sa grossesse la place dans une situation de détresse ; l’intervention est soumise...

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