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Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’IVG

Consultations, analyses sanguines, échographies, accueil et hébergement… A partir du 1er avril 2016, tous les actes satellites d’une IVG seront désormais couverts à 100% par l’Assurance maladie, selon l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’IVG.

Consultez l’arrêté sur Légifrance.

 

2 commentaires:

  1. Bonjour,
    J’accompagne une jeune fille de 18 ans qui est enceinte de 12 semaines et qui doit subir une IvG. Elle est étudiante et dépend de l’assurance maladie de ses parents. Faut-il obligatoirement faire une demande de prise en charge pour que cela reste secret et que les parents ne voient rien sur le détail de sécu.
    Vous remerciant par avance de votre réponse.

  2. Bonjour,

    En ville l’anonymat n’est possible que pour la mineure qui souhaite le secret vis-a-vis de ses parents. Un code spécifique est prévu. Au vu du terme de la grossesse, cette prise en charge se fera uniquement à l’hôpital où les conditions seront réunies pour garantir une forme de confidentialité. L’établissement hospitalier saura prendre les mesures adéquates pour garantir cette confidentialité vis-à-vis des parents.

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